Accueillantes d’enfants conventionnées : le statut approuvé !


Après 40 ans de combat, les accueillantes d’enfants conventionnées vont enfin bénéficier d’un statut d’employées salariées !

Le mercredi 20 décembre 2017 est une date historique pour les accueillantes d’enfants conventionnées à domicile ! En effet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce jour les modalités pratiques de l’octroi du statut salarié à celles et ceux qui rejoindront une phase pilote en 2018.

Cela signifie que 400 accueillantes entreront dans le projet pilote durant l’année 2018. Pour celles-ci, cela signifie entre autre que :

-  Elles percevront un revenu fixe, même si les enfants sont absents, au même barème qu’une puéricultrice en crèche ;
-  Elles auront droit aux congés payés et à un pécule de vacances ;
- Elles bénéficieront des jours de congés légaux, extra-légaux liés à leur secteur et à un maximum de cinq jours compensatoires ;
-  Elles auront le droit au chômage en cas de licenciement dans les mêmes conditions que tout travailleur salarié.

Cette nouvelle est une grande victoire pour la FSMI, ses services d’accueillantes d’enfants conventionnées et Vie Féminine. En effet, dès la création du premier service d’accueillantes d’enfants conventionnées « La Garderie des Tout-Petits » à Liège en 1976, le Mouvement avait revendiqué un statut complet pour ce métier. Il était inconcevable que des travailleuses restent dans une situation précaire d’autant que ce type d’accueil remplit un rôle essentiel dans l’ensemble du secteur de l’accueil de l’enfance.

La FSMI, qui représente environ 1/3 des accueillantes conventionnées en Fédération Wallonie-Bruxelles, s’est largement impliquée, à travers tous les canaux possibles, dans le travail de co-construction qui a abouti à ce statut. Or, celui-ci n’est qu’un premier pas. Nous allons donc continuer notre mobilisation afin que toutes les accueillantes d’enfants puissent accéder au statut salarié et pouvoir ainsi travailler dans des conditions acceptables qui les éloignent de la précarité et qui renforceront leur autonomie.

Par ailleurs, une bonne nouvelle ne venant pas seule, les mesures de revalorisation prises précédemment pour les accueillantes sous statut sui generis sont maintenues : les accueillantes non concernées par le projet pilote conserveront la revalorisation de 10% de l’indemnité journalière obtenue depuis 2016. Le renforcement du taux d’encadrement social sera lui aussi préservé.

Encore merci pour toutes celles et ceux qui ont contribué d’une manière ou d’une autre à cette avancée majeure.

Ce cadeau de fin d’année nous incite à entamer 2018 avec encore plus de force et de détermination !

 

Sources : http://www.viefeminine.be

Accueillantes en danger ! Stop à la précarité !

A la suite des élections de juin 2014, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est engagé durant cette législation à « augmenter les indemnités journalières versées par l’ONE aux accueillantes d’enfants conventionnées afin de leur assurer un revenu garanti et un équivalent au pécule de vacances ». L’accord du Gouvernement fédéral ne fait, quant à lui, aucune mention aux accueillantes d’enfants !

LES ACCUEILLANTES DE LA FSMI REVENDIQUENT DÈS À PRÉSENT :

Au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
une augmentation de l’indemnité journalière, en lien avec la qualité de l’accueil, pour améliorer les conditions de (sur)vie des accueillantes, pour s’aligner sur l’augmentation du coût de la vie ainsi qu’à l’évolution de la réglementation
un revenu mensuel fixe, en fonction de la capacité agréée et non de l’occupation réelle

Au niveau du Fédéral,
un statut complet de travailleuse
En 2003 lors du passage au statut social actuel, le statut complet était promis dans les 5 ans. Or cela fait plus de 10 ans que les travailleuses attendent ce droit qui devrait exister pour toutes et tous. Ce statut permettra à des milliers d’accueillantes de sortir de la précarité et contribuera ainsi à leur autonomie financière.

Le statut complet ne peut attendre une législature supplémentaire !

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sources : http://www.viefeminine.be

Le statut des accueillantes d’enfants

Les accueillantes d’enfants conventionnées, anciennement appelées gardiennes encadrées, sont près de 2500 en Belgique francophone et plus de 750 au sein des services de Vie Féminine. Cette profession, pourtant connue de tous, présente une particularité très largement ignorée par la majorité de la population : elle n’ouvre pas le droit au statut de travailleur.

 

I. LA PROFESSION D’ACCUEILLANTES D’HIER A AUJOURD’HUI

1. Une profession à part entière

Initialement considérées comme des bénévoles défrayées, les accueillantes, désormais reconnues comme des professionnelles de la petite enfance à part entière, bénéficient depuis 2003 d’un « statut social ». Un terme mal choisi puisqu’il ne s’agit en rien d’un statut mais uniquement d’un « filet » leur accordant le strict minimum de protection sociale.

Les accueillantes, des femmes pour l’immense majorité d’entre-elles, accueillent de 1 à 4 enfants, de 3 mois à 6 ans, à leur domicile. Elles prestent des journées de 10 heures minimum, parfois 12 en fonction des horaires des parents, et fournissent les repas aux enfants accueillis.

Ces femmes ont des parcours très divers mais toutes ont en commun le fait d’avoir été sélectionnées au terme d’une procédure de recrutement strict et de s’inscrire dans une dynamique de formation. En effet, les accueillantes suivent deux types de formation : l’une, initiale endéans la première année de fonctionnement (et qui deviendra préalable à l’entrée en fonction dès 2006) et l’autre, continue tout au long de leur carrière.

L’encadrement donné à ce type d’accueil est le garant de sa qualité et les parents dont les enfants sont confiés à une accueillante expliquent ce choix par les avantages suivants : un cadre familial, une bonne qualité relationnelle, une attention individualisée, le professionnalisme de l’accueil, la socialisation des enfants et la souplesse horaire.

2. Le « statut social »

Le « statut social » est entré en vigueur le 1er avril 2003, et consiste en une avancée par rapport à la situation antérieure, il est cependant dès l’origine conçu comme transitoire dans l’attente d’un statut complet.

Les accueillantes peuvent enfin bénéficier de certains droits, parmi ceux qui sont reconnus à tout travailleur en Belgique, dont celui de ne pas travailler en étant malade ou récemment accouchée, de toucher des indemnités de garde en cas d’absence d’un enfant, de bénéficier de leur propre mutuelle, de recevoir des allocations familiales et de cotiser pour la pension.

Les accueillantes n’ont cependant pas droit aux allocations de chômage, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux congés payés, au 13e mois, aux pécules de vacances…

Autre aberration, le « statut social » établit un lien direct entre le nombre d’enfants accueillis et le temps de travail fictif. Une grande partie des accueillantes preste 5 jours par semaine, de 7 à 18h, se voit confier 3 enfants et est considérée comme travaillant à temps partiel puisque n’accueillant pas 4 enfants à temps plein…

Ce paradoxe est renforcé par le fait que l’accueil de 4 enfants à temps plein n’est pas encore la norme pour les accueillantes conventionnées de la Communauté française, celles-ci sont donc obligées de travailler à temps partiel en prestant effectivement un minimum de 50 heures par semaine !

Cet état de fait induit un mécanisme de payement à la prestation qui se répercute jusqu’au personnel d’encadrement des accueillantes puisque les assistantes sociales voient leur temps de travail déterminé par le nombre d’accueillantes en fonction. On est donc très loin de la logique de service à la population.

Ce système, dès l’origine présenté comme constitutif d’une étape vers le statut complet et à ce titre intrinsèquement temporaire, doit être évalué d’ici la fin de l’année civile par le Parlement fédéral.

II. UNE PROFESSION EN EVOLUTION

1. L’évaluation du statut social

La Fédération des Services Maternels et Infantiles de Vie Féminine s’est associée à la Cosege pour évaluer le statut social. Ces deux fédérations de services d’accueillantes représentent l’ensemble des accueillantes conventionnées en Communauté française.

Deux questionnaires ont été envoyés, l’un à destination des 2578 accueillantes et l’autre aux 88 services les encadrant. Le taux de retour s’élève à respectivement 57 et 78% ce qui démontre à suffisance l’implication du secteur sur la question de l’avenir de la profession d’accueillante.

L’élément qui se dégage sans conteste de cette évaluation est clair : le statut complet est la meilleure réponse, d’une part aux souhaits des professionnelles du secteur et d’autre part aux innombrables aberrations du système actuel. Il faut ici être attentif à ne pas mettre ces deux constats sur un pied d’égalité pour ne pas perdre de vue l’objectif prioritaire au détriment de mesurettes destinées à améliorer, encore une fois, encore un peu, une situation qui n’est aujourd’hui plus acceptable.

Les accueillantes demandent prioritairement des congés payés, de meilleures indemnités, un salaire fixe et le droit aux allocations de chômage, toutes des garanties offertes par le statut complet.

2. Un statut complet : l’avenir de la profession

Cette évaluation du « statut social » actuellement en vigueur doit conduire à un statut complet, y apporter d’autres améliorations n’aurait aucun sens. Il est plus que temps de reconnaître aux accueillantes le même statut qu’à tout autre travailleur salarié en Belgique en faisant cesser cette discrimination.

L’évaluation démontre d’une part les aberrations et incohérences du système actuel et d’autre part, les attentes légitimes des accueillantes d’enfants conventionnées.

A une époque où il est souvent question d’accueil de qualité et de création de nouvelles places d’accueil, il est impératif de permettre le recrutement de nouvelles accueillantes en leur offrant un statut digne de ce nom.

C’est aujourd’hui grâce aux accueillantes conventionnées qu’un accueil de qualité peut être proposé à un coût abordable et uniquement parce qu’elles ne sont pas considérées comme des salariées ordinaires.

Les exigences d’un accueil de qualité justifient les efforts consentis par les accueillantes en terme de formation. Cependant celle-ci n’étant ni rémunérée ni reconnue, cette situation ne peut perdurer dans le cadre actuel.

Enfin, un statut complet permettra l’autonomie financière des femmes ayant fait le choix de la profession d’accueillante, alors qu’elles ne bénéficient pas à ce jour de l’entierté des droits reconnus à tout travailleur, et devrait mener aussi bien au maintien des accueillantes actuellement en fonction qu’au développement de ce type d’accueil via la vocation de nouvelles accueillantes jusqu’ici freinées par un statut précaire.

Les accueillantes demandent à bénéficier d’un STATUT COMPLET DE TRAVAILLEUR SALARIE, comme tout autre travailleur en Belgique, et à ce titre des droits suivants :
Un revenu fixe ;
La reconnaissance et prise en compte des frais de fonctionnement ;
L’accès aux congés payés légaux ;
Le droit à la pension et la valorisation de l’ancienneté ;
Le droit aux allocations de chômage ;
L’accès aux soins de santé et la suppression du jour de carence pour la mutuelle ;
Le droit au congé maladie et la reconnaissance des maladies professionnelles ;
La rémunération des jours de formation.

Les Petits Câlins fêtent leur 20ème anniversaire

Le service d’accueillantes conventionnées des Petits Câlins a fêté le 30 mai 2013 son 20ème anniversaire.

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Au programme de la soirée académique ayant réuni une centaine de participants :

  •  Un historique du service par le biais de témoignages de 3 présidentes successives.
  •  Une conférence sur le thème « Vivre la diversité au sein de notre milieu d’accueil » présentée par Quentin Verniers directeur au RIEPP (Réseau Initiatives Enfants/ Parents/Professionnels)
  •  Un temps de remerciements destinés aux accueillantes et au conseil d’administration
    verre de l’amitié

Un statut pour les accueillantes d’enfants conventionnées!

Prés de 200 accueillantes mobilisées le 3 février dernier

La journée d’action portée par la FSMI en collaboration avec la CNE le 3 février, à l’occasion de la Chandeleur, a été un succès :

 Une large mobilisation des accueillantes et des services
Une importante interpellation politique
Une action dans l’espace public remarquée au centre de Bruxelles
Une vaste couverture médiatique

C’est nombreuses que les accueillantes d’enfants conventionnées se sont retrouvées ce lundi 3 février dès 9 heures dans le hall de la gare centrale à Bruxelles pour entamer leur journée d’action et d’interpellation pour un statut complet de travailleuse à part entière.

D’importantes délégations se sont rendues en matinée dans les locaux des quatre principaux partis francophones afin d’être entendues dans leurs revendications et de distribuer des crêpes, symbole de retournement de situation. En effet, le statut complet avait été inscrit dans les accords de constitution du gouvernement et il faut bien constater le manque de concrétisation des promesses en cette fin de législature. Les accueillantes se sont ensuite rassemblées dans le centre de Bruxelles pour mener une action médiatique auprès du Manneken Pis. C’est sous le regard interrogatif des touristes de passage et avec toute la bienveillance des forces de l’ordre appelées pour l’occasion qu’elles ont envahi cet espace public et déguisé le monument bruxellois.

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La journée s’est poursuivie par une table ronde, en présence des représentants des partis. Mesdames Muriel Gerkens (Ecolo), Sophie Pécriaux (PS) et Florence Reuter (MR) ainsi que Messieurs Benoît Drèze (CDH) et Laurent Monniez (cabinet du Ministre Nollet) ont pu entendre leurs interpellations quant à leur situation de non droit et leurs inquiétudes pour la survie de leur métier. Tous ces représentants ont évoqué leur adhésion et celle de leur parti à la notion de statut complet, la plaçant même dans les priorités. Il fallait cependant regretter le manque d’engagement à régler les choses sous cette législature, ce que les accueillantes n’ont pas manqué de constater.

Toute cette action a bénéficié d’une large couverture médiatique. Déjà, la presse matinale avait fait écho de la situation inacceptable des accueillantes d’enfants conventionnées et, tout au long de la journée, les capsules radio, les reportages télévisés et les articles sur le Net se sont succédés. Suite à cette action, des courriers ont été envoyés aux présidents de partis. Nous avons constaté la sortie de communiqués de presse et la multiplication des questions parlementaires sur le sujet. Dans les contacts politiques de ces derniers jours, la FSMI et Vie Féminine ont réaffirmé leur préoccupation historique pour ce statut. Il figure d’ailleurs parmi les 14 priorités pour 2014 présentées par Vie Féminine dans le cadre de sa campagne pour les élections régionales, fédérales et européennes

Toutefois, nous ne nous contenterons pas de promesses pour un dossier qui repartirait encore une fois de zéro. Nous voulons des avancées tangibles, sous cette législature, avec la certitude que les accueillantes d’enfants conventionnées, qui représentent un tiers des places d’accueil subventionnées en Fédération Wallonie Bruxelles, ne seront pas à nouveau les victimes du peu d’intérêt du monde politique sur la question de l’accueil de l’enfance.

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