Le statut des accueillantes d’enfants

Les accueillantes d’enfants conventionnées, anciennement appelées gardiennes encadrées, sont près de 2500 en Belgique francophone et plus de 750 au sein des services de Vie Féminine. Cette profession, pourtant connue de tous, présente une particularité très largement ignorée par la majorité de la population : elle n’ouvre pas le droit au statut de travailleur.

 

I. LA PROFESSION D’ACCUEILLANTES D’HIER A AUJOURD’HUI

1. Une profession à part entière

Initialement considérées comme des bénévoles défrayées, les accueillantes, désormais reconnues comme des professionnelles de la petite enfance à part entière, bénéficient depuis 2003 d’un « statut social ». Un terme mal choisi puisqu’il ne s’agit en rien d’un statut mais uniquement d’un « filet » leur accordant le strict minimum de protection sociale.

Les accueillantes, des femmes pour l’immense majorité d’entre-elles, accueillent de 1 à 4 enfants, de 3 mois à 6 ans, à leur domicile. Elles prestent des journées de 10 heures minimum, parfois 12 en fonction des horaires des parents, et fournissent les repas aux enfants accueillis.

Ces femmes ont des parcours très divers mais toutes ont en commun le fait d’avoir été sélectionnées au terme d’une procédure de recrutement strict et de s’inscrire dans une dynamique de formation. En effet, les accueillantes suivent deux types de formation : l’une, initiale endéans la première année de fonctionnement (et qui deviendra préalable à l’entrée en fonction dès 2006) et l’autre, continue tout au long de leur carrière.

L’encadrement donné à ce type d’accueil est le garant de sa qualité et les parents dont les enfants sont confiés à une accueillante expliquent ce choix par les avantages suivants : un cadre familial, une bonne qualité relationnelle, une attention individualisée, le professionnalisme de l’accueil, la socialisation des enfants et la souplesse horaire.

2. Le « statut social »

Le « statut social » est entré en vigueur le 1er avril 2003, et consiste en une avancée par rapport à la situation antérieure, il est cependant dès l’origine conçu comme transitoire dans l’attente d’un statut complet.

Les accueillantes peuvent enfin bénéficier de certains droits, parmi ceux qui sont reconnus à tout travailleur en Belgique, dont celui de ne pas travailler en étant malade ou récemment accouchée, de toucher des indemnités de garde en cas d’absence d’un enfant, de bénéficier de leur propre mutuelle, de recevoir des allocations familiales et de cotiser pour la pension.

Les accueillantes n’ont cependant pas droit aux allocations de chômage, à la valorisation de l’ancienneté, à la reconnaissance des formations suivies, à la rémunération des journées de formation, aux congés payés, au 13e mois, aux pécules de vacances…

Autre aberration, le « statut social » établit un lien direct entre le nombre d’enfants accueillis et le temps de travail fictif. Une grande partie des accueillantes preste 5 jours par semaine, de 7 à 18h, se voit confier 3 enfants et est considérée comme travaillant à temps partiel puisque n’accueillant pas 4 enfants à temps plein…

Ce paradoxe est renforcé par le fait que l’accueil de 4 enfants à temps plein n’est pas encore la norme pour les accueillantes conventionnées de la Communauté française, celles-ci sont donc obligées de travailler à temps partiel en prestant effectivement un minimum de 50 heures par semaine !

Cet état de fait induit un mécanisme de payement à la prestation qui se répercute jusqu’au personnel d’encadrement des accueillantes puisque les assistantes sociales voient leur temps de travail déterminé par le nombre d’accueillantes en fonction. On est donc très loin de la logique de service à la population.

Ce système, dès l’origine présenté comme constitutif d’une étape vers le statut complet et à ce titre intrinsèquement temporaire, doit être évalué d’ici la fin de l’année civile par le Parlement fédéral.

II. UNE PROFESSION EN EVOLUTION

1. L’évaluation du statut social

La Fédération des Services Maternels et Infantiles de Vie Féminine s’est associée à la Cosege pour évaluer le statut social. Ces deux fédérations de services d’accueillantes représentent l’ensemble des accueillantes conventionnées en Communauté française.

Deux questionnaires ont été envoyés, l’un à destination des 2578 accueillantes et l’autre aux 88 services les encadrant. Le taux de retour s’élève à respectivement 57 et 78% ce qui démontre à suffisance l’implication du secteur sur la question de l’avenir de la profession d’accueillante.

L’élément qui se dégage sans conteste de cette évaluation est clair : le statut complet est la meilleure réponse, d’une part aux souhaits des professionnelles du secteur et d’autre part aux innombrables aberrations du système actuel. Il faut ici être attentif à ne pas mettre ces deux constats sur un pied d’égalité pour ne pas perdre de vue l’objectif prioritaire au détriment de mesurettes destinées à améliorer, encore une fois, encore un peu, une situation qui n’est aujourd’hui plus acceptable.

Les accueillantes demandent prioritairement des congés payés, de meilleures indemnités, un salaire fixe et le droit aux allocations de chômage, toutes des garanties offertes par le statut complet.

2. Un statut complet : l’avenir de la profession

Cette évaluation du « statut social » actuellement en vigueur doit conduire à un statut complet, y apporter d’autres améliorations n’aurait aucun sens. Il est plus que temps de reconnaître aux accueillantes le même statut qu’à tout autre travailleur salarié en Belgique en faisant cesser cette discrimination.

L’évaluation démontre d’une part les aberrations et incohérences du système actuel et d’autre part, les attentes légitimes des accueillantes d’enfants conventionnées.

A une époque où il est souvent question d’accueil de qualité et de création de nouvelles places d’accueil, il est impératif de permettre le recrutement de nouvelles accueillantes en leur offrant un statut digne de ce nom.

C’est aujourd’hui grâce aux accueillantes conventionnées qu’un accueil de qualité peut être proposé à un coût abordable et uniquement parce qu’elles ne sont pas considérées comme des salariées ordinaires.

Les exigences d’un accueil de qualité justifient les efforts consentis par les accueillantes en terme de formation. Cependant celle-ci n’étant ni rémunérée ni reconnue, cette situation ne peut perdurer dans le cadre actuel.

Enfin, un statut complet permettra l’autonomie financière des femmes ayant fait le choix de la profession d’accueillante, alors qu’elles ne bénéficient pas à ce jour de l’entierté des droits reconnus à tout travailleur, et devrait mener aussi bien au maintien des accueillantes actuellement en fonction qu’au développement de ce type d’accueil via la vocation de nouvelles accueillantes jusqu’ici freinées par un statut précaire.

Les accueillantes demandent à bénéficier d’un STATUT COMPLET DE TRAVAILLEUR SALARIE, comme tout autre travailleur en Belgique, et à ce titre des droits suivants :
Un revenu fixe ;
La reconnaissance et prise en compte des frais de fonctionnement ;
L’accès aux congés payés légaux ;
Le droit à la pension et la valorisation de l’ancienneté ;
Le droit aux allocations de chômage ;
L’accès aux soins de santé et la suppression du jour de carence pour la mutuelle ;
Le droit au congé maladie et la reconnaissance des maladies professionnelles ;
La rémunération des jours de formation.

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